RÈGLEMENT R.V.Q. 509
Règlement modifiant le Règlement numéro 192 « pour le bon ordre et la paix dans la Cité de Québec » relativement à la présomption de flânage
Avis de motion donné le 4 avril 2005
En vigueur le 21 avril 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement numéro 192 « Pour le bon ordre et la paix dans la Cité de Québec » afin de créer une présomption de flânage à l’égard d’une personne qui se trouve dans un bâtiment, un abri, un terrain privé, un endroit public, une rue, dans une école ou sur les terrains d’une commission scolaire sans l’autorisation expresse ou tacite du propriétaire ou du responsable des lieux.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 34 du Règlement numéro 192 « Pour le bon ordre et la paix dans la Cité de Québec »  est remplacé par le suivant :« 34.Quiconque, sans raison légitime et dont la preuve lui incombe, flâne, vagabonde ou dort dans un bâtiment, un abri, un terrain privé, un endroit public, une rue, dans une école ou sur les terrains d’une commission scolaire.
Pour les fins du présent article, est considéré comme flânant ou vagabondant, une personne qui se trouve à un des lieux mentionnés au premier alinéa, sans l’autorisation expresse ou tacite du propriétaire ou du responsable des lieux dont la preuve lui incombe. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de modifier le Règlement numéro 192 « Pour le bon ordre et la paix dans la Cité de Québec » afin de créer une présomption de flânage à l’égard d’une personne qui se trouve dans un bâtiment, un abri, un terrain privé, un endroit public, une rue, dans une école ou sur les terrains d’une commission scolaire sans l’autorisation expresse ou tacite du propriétaire ou du responsable des lieux.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
